Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 

Carrelage Italien SAS – 47 Rue Basfroi, 75011 Paris – Tél. +33 (0)6 47 54 11 50 info@carrelageitalien.fr

SIREN 921447975 / TVA FR10921447975

Sauf dérogation expresse, les présentes conditions, contractuellement acceptées, font la loi des parties et sont soumises à la force obligatoire due aux conventions.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues par Carrelage Italien SAS avec ses clients, professionnels ou particuliers, quelle que soit la nature des produits vendus — carrelage, cuisines, électroménagers, portes, fenêtres, robinetterie, mobilier et agencement de salle de bain, plans de travail, et plus généralement tout produit d'aménagement intérieur — et quelle que soit l'enseigne commerciale sous laquelle la vente est conclue (« Carrelage Italien » ou « Intérieur Italien »). Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Carrelage Italien SAS est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d'apporter aux CGV toutes les modifications qu'elle jugera utiles, les modifications ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures à leur mise à jour.

Le mode de commercialisation décrit au présent article est identique pour les deux enseignes de Carrelage Italien SAS, indépendamment de la nature du produit concerné : le client peut se rendre en showroom pour découvrir et choisir les produits, la relation commerciale se poursuivant ensuite à distance jusqu'à la signature du devis (échanges de courriers électroniques, appels téléphoniques) ; ou l'intégralité de la relation, de la prise de contact jusqu'à la signature, peut se dérouler à distance, notamment par téléphone ou par courrier électronique. Le site internet www.carrelageitalien.fr (ci-après le « Site ») constitue un canal de vente en ligne additionnel, propre à la commercialisation du carrelage sous l'enseigne Carrelage Italien.

Au sens des présentes CGV, la « vente à distance » désigne toute commande dont l'intégralité du processus, depuis la première prise de contact jusqu'à la signature du devis, s'est déroulée sans aucune présence physique simultanée des parties — que ce soit par l'intermédiaire du Site, par téléphone, par courrier électronique, ou par toute combinaison de ces moyens à distance, quelle que soit l'enseigne concernée. Toute commande dont la négociation a débuté à l'initiative du client dans les locaux de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien relève, conformément au considérant 20 de la directive 2011/83/UE, du régime « vente en boutique / sur devis » décrit ci-après, même si l'acceptation définitive du devis intervient ultérieurement à distance, et y compris lorsque le produit commandé existe par ailleurs au catalogue standard d'un fournisseur. Les dispositions particulières aux ventes à distance, qu'elles interviennent sur le Site ou par tout autre moyen de communication à distance, figurent aux articles « Informations précontractuelles », « Formation du contrat en ligne » et « Droit de rétractation » ci-après.

Les présentes CGV sont systématiquement jointes à chaque devis transmis au client et sont, pour les ventes en ligne, accessibles et téléchargeables sur le Site avant toute validation de commande. Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.

Intégralité de l'accord

Le devis accepté par le client, complété des présentes CGV qui lui sont annexées, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties pour la commande concernée. Il annule et remplace tout échange, discussion, proposition commerciale, devis préliminaire ou accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Aucune clause, condition, remise, tarif préférentiel ou engagement non expressément mentionné dans le devis accepté, ou dans un avenant écrit daté et signé par les deux parties, ne pourra être invoqué par l'une ou l'autre des parties, quels que soient les échanges commerciaux antérieurs ou postérieurs à l'acceptation du devis.

Études

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et de faire vérifier qu'elles tiennent compte des règles de l'art et des prescriptions particulières d'emploi des produits.

Propriété intellectuelle des études, plans et projets

Toute étude, plan, relevé, rendu 3D, proposition d'agencement ou document de conception élaboré par Carrelage Italien ou Intérieur Italien, y compris préalablement à toute commande, demeure la propriété exclusive de Carrelage Italien SAS au titre du droit d'auteur et, plus généralement, du droit de la propriété intellectuelle. Ces documents sont communiqués au client à seule fin d'évaluation de la proposition commerciale. Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers ou utilisés, en tout ou partie, pour faire réaliser le projet par un autre prestataire, sans l'accord écrit préalable de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien. Toute violation de la présente clause pourra être poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et parasitaire.

Pour toute étude approfondie (relevé de mesures, plan d'aménagement détaillé, rendu 3D personnalisé), Carrelage Italien ou Intérieur Italien se réserve le droit de facturer des frais d'étude, dont le montant est communiqué au client préalablement à leur réalisation. Ces frais, lorsqu'ils sont perçus, sont intégralement déduits du montant de la commande si celle-ci est passée dans un délai de trois mois suivant la remise de l'étude ; à défaut de commande dans ce délai, ils restent acquis à Carrelage Italien ou Intérieur Italien en contrepartie du travail réalisé.

Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (carrelage, cuisines, portes, fenêtres, mobilier de salle de bain, plans de travail, et autres produits d'aménagement intérieur) sont indiquées dans les fiches techniques ou sur devis. Les variations de teinte, de calibre, de veinage ou de finition inhérentes à la fabrication artisanale ou industrielle sont tolérées et ne peuvent faire l'objet de réclamations, sauf défaut manifeste. Les échantillons ou visuels présentés le sont à titre indicatif, sur un support ou une surface réduite, et ne peuvent, à eux seuls, préjuger de l'aspect du produit installé ou posé dans son ensemble.

Commandes

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent de clients de Carrelage Italien SAS ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les offres faites par Carrelage Italien SAS ne constituent un engagement de sa part qu'après confirmation écrite. Les commandes ne sont prises en considération qu'à réception de l'acompte prévu aux conditions de paiement, ou, pour les commandes passées sur le Site, qu'à réception du règlement intégral.

Informations précontractuelles (ventes à distance)

Préalablement à toute commande passée à distance — sur le Site ou par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance —, le client consommateur reçoit, de manière claire et compréhensible, les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du produit, prix total toutes taxes comprises et frais de livraison, identité et coordonnées de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien, modalités de paiement, de livraison et d'exécution, existence et conditions du droit de rétractation ou, le cas échéant, son absence justifiée, et existence des garanties légales. Ces informations figurent sur les fiches produits du Site, dans les échanges commerciaux préalables à la commande, et dans les présentes CGV.

Formation du contrat en ligne

Pour toute commande passée sur le Site, le client est invité, avant de la confirmer définitivement, à vérifier le détail et le prix total de sa commande et à corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. La validation de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et emporte obligation de paiement. Carrelage Italien accuse réception de la commande par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Commandes spéciales

Sont considérés comme des commandes spéciales, au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés, fabriqués, façonnés ou découpés selon les spécifications propres du client (dimensions non standard, configuration sur mesure, finition ou façonnage réalisés spécifiquement pour son projet), qui ne peuvent être remis en vente à un autre client sans transformation ni perte significative — par exemple : carrelage découpé sur mesure ou façonné pour un usage spécifique, cuisines, mobilier de salle de bain ou plans de travail fabriqués aux dimensions et à la configuration du projet du client, menuiseries (portes, fenêtres) réalisées sur mesure, parois de douche ou receveurs de douche découpés ou fabriqués à des dimensions non standard, ou tout autre produit fabriqué sur mesure.

Ces commandes spéciales sont fermes et définitives après validation du devis. Elles ne sont ni annulables, ni remboursables, ni échangeables, sauf défaut de conformité avéré, et ne sont soumises à aucun droit de rétractation légal, y compris lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement.

Le simple fait qu'une référence standard de fournisseur (carrelage de collection, robinetterie, porte, fenêtre, paroi ou receveur de douche de dimensions standard, élément de série) soit commandée spécifiquement pour le projet d'un client, dans des dimensions, coloris ou quantités courants, sans modification ni personnalisation du produit lui-même, ne constitue pas une commande spéciale au sens du présent article. Il en va de même lorsqu'un produit de taille ou de dimensions standard est fabriqué à la commande, sans stock permanent, mais que le client s'est borné à sélectionner une teinte, une finition ou une référence au sein d'une gamme standard proposée par le fournisseur à l'ensemble de sa clientèle (nuancier de couleurs et de finitions disponibles sur catalogue) : cette sélection, même non stockée et fabriquée uniquement sur commande, demeure une combinaison standard accessible à tout autre client, et ne constitue pas une commande spéciale. De telles commandes demeurent fermes et définitives sur le plan commercial, dans les conditions de l'article « Annulation de commande », mais restent soumises au droit de rétractation légal lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement (voir les articles correspondants).

Si Carrelage Italien SAS accepte exceptionnellement, à titre commercial, d'annuler une telle commande, cette annulation donnera lieu à la facturation des coûts réellement engagés à la date de l'annulation (achats de matières premières, façonnage, sous-traitance, transport), dans la limite de ces coûts justifiés, transmis au client sur simple demande. Ces frais seront prélevés en priorité sur l'acompte versé ; le solde éventuel, après déduction, sera remboursé au client sous 14 jours.

Remises commerciales et accords conditionnels

Toute remise, tarif préférentiel ou condition commerciale exceptionnelle accordé(e) par Carrelage Italien SAS en considération d'un élément extérieur au devis — tel qu'un engagement de commande future, un volume d'achat prévisionnel, un partenariat envisagé ou tout autre motif commercial — n'est valable et opposable au client que si cette condition est expressément et précisément mentionnée par écrit dans le devis lui-même, ou dans un avenant daté et signé par les deux parties, précisant notamment la nature de la condition, son délai de réalisation, et les conséquences applicables en cas de non-réalisation (notamment le réajustement du prix ou la facturation d'un complément).

À défaut d'une telle mention écrite, le prix figurant sur le devis accepté par le client est ferme et définitif et ne pourra faire l'objet d'aucune remise en cause, révision ou facturation complémentaire de la part de Carrelage Italien SAS, quels que soient les échanges commerciaux, verbaux, téléphoniques ou électroniques antérieurs ou postérieurs à l'acceptation du devis.

Réciproquement, le client ne pourra se prévaloir d'aucune remise ou condition commerciale qui ne figurerait pas expressément dans le devis accepté ou dans un avenant écrit signé des deux parties.

Validité et fermeté du prix du devis

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai et à défaut d'acceptation par le client, Carrelage Italien SAS se réserve le droit de réviser les prix proposés.

Le prix figurant sur le devis accepté par le client est ferme et définitif pour l'ensemble de la commande. Il ne pourra faire l'objet d'aucune révision unilatérale par l'une ou l'autre des parties après acceptation, sauf accord écrit et signé des deux parties, ou variation du taux de TVA légalement applicable entre la date du devis et celle de la facturation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Taux de TVA applicable : lorsque la prestation associe fourniture et pose par Carrelage Italien ou Intérieur Italien dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, elle est susceptible de bénéficier du taux de TVA réduit de 10% (article 279-0 bis du CGI). Ce taux réduit ne s'applique qu'à la part de la prestation effectivement incorporée ou fixée au bâti par Carrelage Italien ou Intérieur Italien sur une facture unique ; il ne s'applique pas à l'électroménager, ni au mobilier non fixé ou livré sans pose complète par leurs soins, qui demeurent soumis au taux normal de 20%. Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er mars 2025, le bénéfice du taux réduit est subordonné à une mention certifiant le respect des conditions requises, portée sur le devis et la facture, que le client s'engage à renseigner ou à confirmer avec exactitude. Le taux applicable est vérifié projet par projet et ne saurait faire l'objet d'une garantie générale préalable à cette vérification.

Pour les commandes réalisées sur devis (vente en boutique ou sur projet) un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde à la livraison ou au retrait. Aucun escompte n'est accordé, sauf accord de la Direction.

Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance par le client, quelle qu'en soit la dénomination, ont la nature d'acomptes fermes et définitifs, à l'exclusion de toute qualification d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. En conséquence, ni le client ni Carrelage Italien ou Intérieur Italien ne peuvent se délier unilatéralement de la commande en abandonnant ou en restituant le double de ces sommes ; la commande ne peut être annulée que dans les conditions prévues à l'article « Annulation de commande » des présentes. Conformément à l'article L214-3 du Code de la consommation, les commandes spéciales sur devis et les ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du client échappent en tout état de cause au régime des arrhes.

Pour les commandes passées à distance sur le Site : le prix est réglé intégralement au moment de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés en ligne.

Retard de paiement : pour les clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant.

Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, à l'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice du droit de Carrelage Italien SAS de réclamer, par voie judiciaire, réparation de tout préjudice complémentaire effectivement subi et dûment justifié.

Dans tous les cas, en cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d'acceptation de ses effets de commerce, Carrelage Italien SAS aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, 5 jours ouvrés après réception d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par LRAR.

Annulation de commande

Toute commande, dès validation du devis par le client et versement de l'acompte prévu, est ferme et définitive. Toute annulation par le client devra faire l'objet d'un accord écrit de Carrelage Italien SAS , étant précisé que les commandes spéciales relèvent du régime propre décrit à l'article « Commandes spéciales ».

En cas d'annulation acceptée par Carrelage Italien SAS: les frais et coûts déjà engagés à la date de l'annulation (achats, façonnage, transport), justificatifs à l'appui transmis au client sur demande, resteront dus et seront prélevés sur l'acompte versé ; le solde éventuel sera remboursé au client sous 14 jours. Si ces frais sont inférieurs au montant de l'acompte, Carrelage Italien SAS pourra retenir, en complément, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant total de la commande annulée, sauf disproportion manifeste avec le préjudice réellement subi, auquel cas cette indemnité pourra être réduite d'un commun accord.

Délais et disponibilité

Les délais de livraison et de fabrication communiqués au client — que ce soit dans le devis, par téléphone, par courrier électronique ou tout autre échange informel — sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction des fournisseurs, façonniers ou transporteurs. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de Carrelage Italien SAS.

Seul un engagement de délai formulé expressément par écrit dans le devis accepté, ou dans un avenant écrit et signé par les deux parties, engage contractuellement Carrelage Italien SAS quant à une date de livraison ou de fabrication déterminée. Une date ou un délai n'est considéré comme convenu au sens du présent article que s'il figure explicitement sur le devis accepté, ou fait l'objet d'une confirmation écrite expresse de Carrelage Italien SAS. La simple mention d'une date ou d'un souhait de délai par le client — dans un courrier électronique, un message ou tout autre échange — qui ne serait pas reprise et confirmée par écrit par Carrelage Italien SAS, ne constitue pas un délai convenu et n'engage pas Carrelage Italien SAS.

En conséquence, un simple retard sur une date indicative ne pourra justifier une annulation de commande, une demande d'indemnisation, une réduction de prix ou un refus de paiement, sous réserve des dispositions ci-après applicables aux clients consommateurs.

Clients consommateurs : conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, disposition d'ordre public, la date ou le délai de livraison convenu par écrit s'applique. À défaut de date ou de délai convenu par écrit, Carrelage Italien SAS livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après l'acceptation du devis. Carrelage Italien SAS invite en conséquence tout client consommateur à faire préciser par écrit, sur le devis, une estimation réaliste du délai de livraison ou de fabrication propre à chaque produit, notamment pour les produits fabriqués sur commande dont les délais excèdent fréquemment ce délai de trente jours.

En cas de manquement à cette obligation de délivrance, le client consommateur peut, conformément aux articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure Carrelage Italien SAS, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, sauf cas de force majeure ou de contrainte saisonnière connue au sens des paragraphes suivants, le client consommateur peut résoudre la commande et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées, sans préjudice des majorations légales applicables en cas de remboursement tardif, étant rappelé que les commandes spéciales déjà engagées suivent le régime spécifique de l'article « Commandes spéciales ».

Clients professionnels : en l'absence d'engagement de délai écrit au sens du paragraphe précédent, aucune date de livraison ne lie contractuellement Carrelage Italien SAS. Lorsqu'un délai a fait l'objet d'un engagement écrit exprès et que ce délai est dépassé de plus de trente (30) jours, sans cas de force majeure ni contrainte saisonnière connue au sens des paragraphes suivants, le client professionnel pourra mettre en demeure Carrelage Italien SAS, par écrit, de livrer dans un délai raisonnable supplémentaire qu'il précisera ; à défaut, il pourra solliciter la résolution de la commande et le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Force majeure : les évènements imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil, échappant au contrôle de Carrelage Italien SAS ou de ses fournisseurs (grève, lock-out, arrêt forcé de l'exploitation, incendie, accident de machine, catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, alimentation insuffisante des fournisseurs pour une cause elle-même imprévisible), suspendent de plein droit les obligations de délai de Carrelage Italien SAS, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Contraintes saisonnières connues : les fermetures estivales des usines et ateliers partenaires (notamment en Italie), la mobilisation de la capacité de production par des salons professionnels dont les dates sont publiées à l'avance (tel les salons internatonals Cersaie de Bologne et Salone del Mobile de Milan, en Italie), ainsi que les restrictions de circulation des véhicules de transport de marchandises applicables en France et en Italie durant certaines périodes estivales et certains jours fériés, constituent des contraintes connues et récurrentes, et non des cas de force majeure imprévisibles. Carrelage Italien SAS en tient compte dans l'estimation des délais qu'il communique par écrit au client. Lorsque l'une de ces contraintes intervient au cours de la période de livraison prévue, elle peut entraîner un allongement raisonnable et proportionné du délai annoncé, sans constituer à elle seule un manquement de Carrelage Italien SAS à son obligation de délivrance.

Retrait marchandise en boutique

Pour les produits dont il a été convenu qu'ils seraient retirés en boutique, ils doivent l'être dès réception de l'avis de mise à disposition. L'entreposage au-delà de 10 jours ouvrés sera facturé. Au-delà de 30 jours calendaires suivant l'avis de mise à disposition, une majoration forfaitaire de 60 euros TTC par mois complet de dépassement et par palette ou volume de stockage équivalent sera appliquée au titre des frais d'entreposage prolongé, indépendamment de la valeur des produits concernés. Le client est tenu de vérifier la conformité et l'état des produits au moment du retrait. Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition. Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 48 heures ; passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

Passé un délai de 30 jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition, Carrelage Italien ou Intérieur Italien pourra adresser au client une mise en demeure de retirer le produit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours calendaires à compter de sa première présentation, Carrelage Italien ou Intérieur Italien pourra disposer librement du produit non retiré, dans les conditions suivantes : si un solde du prix reste dû, les sommes déjà versées sont conservées à titre de dédommagement, dans les conditions de l'article « Annulation de commande » ; si la commande a été intégralement réglée, le prix payé est restitué au client, déduction faite des frais d'entreposage échus et d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la commande.

Livraison

Lorsque le client a réglé l'intégralité du prix et demande le report de la livraison ou de la mise à disposition au-delà d'un délai raisonnable après que le produit a été rendu disponible par Carrelage Italien ou Intérieur Italien, ce report est réputé constituer une mise à disposition au sens des présentes CGV. Des frais d'entreposage pourront être facturés dans les conditions de l'article « Retrait marchandise en boutique », et les risques de perte, de détérioration ou d'altération du produit — notamment ceux liés aux conditions de stockage prolongé, tels que l'humidité pour le mobilier — sont transférés au client à compter de la date à laquelle Carrelage Italien ou Intérieur Italien l'a informé de cette disponibilité.

Livraisons sur devis / chantier : sauf pour les commandes passées à distance sur le Site, quelle que soit la qualité du client (voir ci-dessous), la livraison se fait en pied d'immeuble. Le client doit être présent au créneau convenu. Le lieu de déchargement, clairement précisé par le client, doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client assure et prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires à l'accès et à la circulation sur le chantier.

Carrelage Italien SAS décline toute responsabilité en cas de dommage survenu sur le chantier du fait du transporteur, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain inapproprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d'absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. En cas de second passage ou d'accès impossible, des frais supplémentaires seront facturés.

Livraisons à distance — client consommateur : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par Carrelage Italien SAS), prend physiquement possession du bien. Lorsque le client confie lui-même la livraison à un transporteur de son choix, différent de celui proposé par Carrelage Italien SAS, le risque est transféré dès la remise du bien à ce transporteur. Les délais de livraison et les conséquences d'un manquement à ceux-ci sont régis par l'article « Délais et disponibilité » des présentes.

Livraisons à distance — client professionnel : pour les commandes passées à distance par un client professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à ce dernier dès la remise du bien au transporteur, conformément au droit commun (articles 1196 et 1614 du Code civil), sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

Réception et réclamations

Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits au moment du retrait ou de la livraison. Toute réclamation devra être signalée sous 48 heures par écrit ; passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve. Toute réclamation devra, à peine de forclusion, être accompagnée de la facture et d'un constat précis (photographies, description) et adressée à l'établissement de Carrelage Italien SAS, 47 Rue Basfroi, 75011 Paris.

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Carrelage Italien SAS jusqu'au paiement intégral, sans que le client puisse s'en prévaloir pour refuser le paiement à l'échéance. En cas de défaut de paiement, Carrelage Italien SAS se réserve le droit de reprendre possession des biens. Le client est tenu d'avertir immédiatement Carrelage Italien SAS de toute saisie, liquidation ou procédure judiciaire affectant sa capacité à faire valoir ses droits sur la marchandise. Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'opère dans les conditions précisées à l'article « Livraison » des présentes, distinctes du transfert de propriété régi par le présent article.

Ventes conclues en boutique / sur devis

Une commande est considérée comme conclue en boutique, et n'est à ce titre soumise à aucun droit de rétractation légal, lorsque sa négociation a débuté à l'initiative du client dans les locaux de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien (showroom, point de vente, 47 Rue Basfroi 75011 Paris), même si l'acceptation définitive du devis intervient ultérieurement à distance (signature électronique, retour du devis signé par courrier électronique ou postal). Conformément au considérant 20 de la directive 2011/83/UE, un contrat négocié dans les locaux du professionnel mais conclu par un moyen de communication à distance n'est pas un contrat à distance. Ces commandes sont fermes et définitives dans les conditions décrites aux articles « Commandes », « Annulation de commande » et « Commandes spéciales » des présentes.

Il en va différemment lorsqu'un membre de l'équipe de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien sollicite personnellement et individuellement le client en dehors de leurs locaux (par exemple lors d'une visite au domicile du client ou sur le lieu du projet) : le contrat qui en résulte est alors qualifié de vente hors établissement au sens de l'article L221-8 du Code de la consommation, même si le devis est en définitive signé en showroom ou à distance — voir l'article « Vente hors établissement » ci-après.

Vente hors établissement

Est qualifiée de vente hors établissement, au sens de l'article L221-8 du Code de la consommation, toute commande résultant d'une sollicitation personnelle et individuelle du client par Carrelage Italien ou Intérieur Italien en dehors de leurs locaux (par exemple lors d'un rendez-vous au domicile du client ou sur le lieu du projet), que le devis soit ensuite signé sur place, en showroom, ou à distance.

Est qualifiée de vente à distance, au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, toute commande dont l'intégralité du processus, depuis la première prise de contact jusqu'à la signature du devis, s'est déroulée sans aucune présence physique simultanée des parties, sans qu'aucune rencontre en showroom n'ait eu lieu au cours du processus.

Lorsqu'une commande associe simultanément des meubles de cuisine, de salle de bain ou de dressing et des appareils électroménagers destinés à s'y intégrer, cet ensemble est considéré comme une vente par lot indissociable. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation sur une telle commande doit l'exercer sur l'intégralité du lot ainsi constitué, et ne peut se rétracter partiellement en conservant certains éléments du lot et en retournant les autres.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, et sauf si les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés au sens de l'article L221-28 (voir « Commandes spéciales »), le client consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours décrit à l'article « Droit de rétractation » des présentes, ainsi que des informations précontractuelles et du formulaire type de rétractation correspondants, que Carrelage Italien ou Intérieur Italien s'engagent à lui remettre lors du rendez-vous ou, pour les ventes à distance, avant la validation de la commande.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, cette protection est étendue au client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque la commande hors établissement ne relève pas de son activité professionnelle principale. Cette extension ne s'applique qu'aux ventes hors établissement : elle ne concerne ni les ventes à distance conclues avec un client professionnel, ni les clients professionnels employant plus de cinq salariés, ni les commandes relevant du champ de l'activité professionnelle principale du client, lesquels demeurent dans tous les cas soumis au seul régime contractuel des présentes CGV, sans droit de rétractation légal.

La qualification de consommateur ou de professionnel s'apprécie au regard de la finalité de la commande concernée, et non de la forme juridique ou du statut de l'acheteur. Un entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou dirigeant de société qui commande un produit pour son usage personnel, étranger à son activité professionnelle, a la qualité de consommateur pour cette commande, au même titre que tout particulier.

Lorsque la commande est passée à titre professionnel, il est précisé que le critère du nombre de salariés prévu à l'article L221-3 est, en pratique, le plus souvent rempli par les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs, qui n'emploient généralement aucun salarié. Pour cette catégorie de clients professionnels, l'appréciation de l'extension de protection repose donc essentiellement sur le second critère : le caractère extérieur ou non de la commande au champ de leur activité principale déclarée, tel qu'il résulte notamment de leur inscription au Répertoire des métiers, au Registre national des entreprises ou de leur code APE/NAF.

Sauf information contraire communiquée par écrit par le client professionnel avant la validation de la commande, Carrelage Italien et Intérieur Italien présument que celui-ci emploie plus de cinq salariés et/ou que la commande relève du champ de son activité professionnelle principale, et appliquent en conséquence le régime contractuel standard des présentes CGV, sans droit de rétractation légal. Il appartient au client professionnel souhaitant se prévaloir de la protection prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation d'en informer Carrelage Italien ou Intérieur Italien par écrit, en précisant son nombre de salariés et la nature de son activité principale (le cas échéant appuyée d'un extrait Kbis, d'un code APE/NAF ou de tout document équivalent), avant toute validation de commande.

Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant passé commande à distance — sur le Site ou par tout autre moyen de communication à distance tel que le téléphone ou le courrier électronique — dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé. Lorsque plusieurs produits commandés simultanément font l'objet de confirmations de commande, de facturations et de règlements distincts en raison de délais de fabrication ou d'approvisionnement différents, chaque livraison constitue une commande distincte et le délai de rétractation court, pour chaque produit, à compter de sa réception propre. En revanche, lorsque plusieurs biens ou plusieurs lots d'un même bien font l'objet d'une seule et même commande, confirmée et réglée en une fois, mais livrée en plusieurs expéditions pour des raisons logistiques, le délai légal court, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien ou lot, y compris lorsque les livraisons sont espacées dans le temps.

Lorsque, postérieurement à la validation d'une commande unique livrée en principe simultanément, la livraison d'un produit s'avère exceptionnellement retardée par rapport aux autres produits de la même commande (délai fournisseur, rupture de stock, remplacement de référence), Carrelage Italien ou Intérieur Italien peut adresser au client une confirmation écrite précisant le produit concerné et son délai de livraison actualisé. Cette confirmation vaut, pour ce seul produit, commande distincte au sens du paragraphe précédent : le délai de rétractation applicable à ce produit court alors à compter de sa réception propre, sans reporter ni affecter le délai déjà couru ou acquis pour les produits de la même commande déjà livrés.

Ce droit s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à info@carrelageitalien.fr) adressée avant l'expiration de ce délai. Les produits doivent ensuite être retournés en parfait état de revente, non posés, non découpés, non installés, dans leur emballage d'origine complet, à l'adresse suivante : Carrelage Italien SAS, 47 Rue Basfroi, 75011 Paris, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais et risques de retour sont intégralement à la charge du client.

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, les clients ayant passé commande sur le Site disposent également d'une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible directement depuis leur espace client ou via le lien « Exercer mon droit de rétractation » disponible en pied de page du Site, pendant toute la durée du délai légal. Cette fonctionnalité s'ajoute aux autres moyens d'exercice du droit de rétractation décrits aux présentes et n'est pas exclusive de ceux-ci.

Le client peut ouvrir l'emballage et manipuler le produit dans la seule mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Au-delà, la dépréciation du bien est déduite du remboursement en fonction de la perte de valeur réellement constatée, selon le barème indicatif suivant : produit et emballage d'origine intacts, permettant une revente à l'état neuf — remboursement intégral ; produit intact mais emballage d'origine manquant, endommagé ou substantiellement détérioré, ne permettant plus une revente à l'état neuf — déduction de 20% de la valeur du produit hors taxes ; produit incomplet (pièce, accessoire ou élément manquant empêchant sa revente ou son utilisation normale), portant une trace d'installation, de découpe ou d'usage — aucun remboursement, sauf si le client complète ou remplace les éléments manquants ou endommagés à ses frais avant l'expiration du délai de retour, auquel cas la déduction correspondante ci-dessus s'applique.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (découpe sur mesure, façonnage spécifique, commande spéciale au sens de l'article « Commandes spéciales »), ni, plus généralement, aux ventes conclues en boutique ou sur devis en dehors de tout contexte de vente à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation ne peut en tout état de cause plus être exercé lorsque le produit livré a été intégré ou fixé de manière indissociable à d'autres produits, meubles ou éléments du bâti. Cette exclusion vise exclusivement les produits dont le retrait, une fois installés, ne peut intervenir sans destruction ou détérioration du produit lui-même, de son support ou des éléments environnants (par exemple : carrelage scellé ou collé, plan de travail collé ou jointé au silicone, receveur de douche scellé, élément découpé et intégré de façon définitive). Elle ne s'applique pas aux éléments simplement fixés par des moyens réversibles (vis, chevilles, systèmes d'assemblage démontables), tels certains modules ou accessoires de mobilier, dont le retrait est possible sans destruction : ces éléments demeurent soumis au seul barème de dépréciation prévu ci-dessus, y compris lorsque le retrait laisse des traces d'installation.

Retours et avoirs

En dehors du droit de rétractation légal ci-dessus, les retours de marchandises ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable de Carrelage Italien SAS, et à la condition que les produits soient retournés dans leur carton d'origine non ouvert, en parfait état, non installés et non utilisés. En cas d'acceptation exceptionnelle réunissant ces conditions, le retour s'effectue aux frais et aux risques du client, à l'adresse indiquée par Carrelage Italien SAS, et une retenue de 20% sera appliquée sur la valeur hors taxes des produits retournés, au titre des frais de gestion et de remise en stock. Les frais de livraison initiaux acquittés lors de la commande ne sont pas remboursés, y compris en cas d'acceptation du retour.

Carrelage Italien ou Intérieur Italien détermine seul, à sa discrétion, la forme de la compensation accordée au titre d'un tel retour exceptionnel : remboursement, avoir valable sur une commande future, ou échange contre un autre produit. Le client ne peut exiger l'une de ces modalités plutôt qu'une autre.

Garanties légales

Nos produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute demande de garantie doit être accompagnée de la facture et d'un constat précis. La garantie s'applique uniquement si les conditions d'installation et d'utilisation ont été respectées.

Pose et installation des produits

Carrelage Italien et Intérieur Italien proposent, pour certaines catégories de produits, un service de pose et d'installation réalisé par des sous-traitants sélectionnés par leurs soins. À la date des présentes, ce service est proposé exclusivement pour les produits suivants : cuisines, plans de travail, mobilier et vasques de salle de bain, dressing, mobilier ou aménagement des pièces de vie (living), et portes intérieures. Ces produits constituent des éléments d'équipement dissociables au sens de l'article 1792-2 du Code civil, dont l'installation ne relève pas de la garantie décennale, dès lors qu'elle n'implique aucune modification des éléments de structure, de gros-œuvre (notamment l'agrandissement ou le déplacement d'une ouverture dans un mur porteur), ni des réseaux d'étanchéité, de plomberie ou d'électricité encastrés dans les parois, planchers ou plafonds du logement. Si une telle modification s'avérait nécessaire, les travaux correspondants relèveraient d'un régime distinct, nécessitant un accord et une couverture d'assurance spécifiques préalables.

Ce service de pose fait l'objet d'un devis et d'une facturation distincts de la fourniture des produits. Carrelage Italien et Intérieur Italien demeurent responsables, en leur qualité de partie contractante, de la bonne exécution de la prestation de pose ainsi sous-traitée, dans les conditions de la garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue à l'article 1792-3 du Code civil pour les éléments d'équipement dissociables, sans préjudice de leur recours propre contre le sous-traitant concerné. Les sous-traitants intervenant à ce titre justifient d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont Carrelage Italien et Intérieur Italien vérifient l'existence préalablement à toute intervention.

Carrelage Italien et Intérieur Italien ne proposent pas, à ce jour, de service de pose pour les produits ou travaux relevant de la garantie décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, notamment la pose de carrelage affectant l'étanchéité d'un ouvrage (sols, pièces humides, extérieurs) ou l'installation de menuiseries extérieures (portes et fenêtres donnant sur l'extérieur) affectant le clos et le couvert du bâtiment — à la différence des portes intérieures, couvertes par le service de pose décrit ci-dessus. Lorsque la pose de tels produits est requise, elle doit être confiée par le client à un professionnel tiers de son choix, ou le cas échéant à toute entité partenaire dédiée disposant de l'assurance décennale requise par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et l'article L241-1 du Code des assurances. Dans ce cas, Carrelage Italien et Intérieur Italien déclinent toute responsabilité liée à l'installation, aux techniques utilisées et aux produits complémentaires employés, conformément à l'article « Responsabilité » des présentes.

Responsabilité

Carrelage Italien SAS ne pourra être tenue responsable d'un dommage indirect, d'une perte d'exploitation, ou d'un défaut d'usage causé par une mauvaise installation ou utilisation des produits.

Rappel des droits du client consommateur

Carrelage Italien SAS, en tant que vendeur, est tenue, à l'égard de ses seuls clients consommateurs, des garanties dans les conditions suivantes, conformément à l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ; ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ou 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Garantie applicable aux clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32. Carrelage Italien SAS reste toutefois tenue, à leur égard, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client professionnel doit prouver l'existence du vice, son caractère antérieur à la vente, et son incidence sur l'usage auquel le produit est destiné. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie, notamment relative à la réparation, au remplacement ou à la prise en charge de frais associés, n'est applicable par défaut. Toute responsabilité contractuelle supplémentaire de Carrelage Italien SAS ne pourra être engagée que dans le cadre d'un accord spécifique, écrit et préalable. Il incombe au client professionnel de vérifier l'état et la conformité des produits à réception ; toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité devra être adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, à défaut de quoi les produits seront réputés acceptés sans réserve.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Carrelage Italien SAS, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Carrelage Italien SAS, à savoir Avenir Conso, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Carrelage Italien SAS. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d'Avenir Conso, www.avenir-conso.com ; soit par courrier adressé à Avenir Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Cette médiation intervient en complément, et non en remplacement, des voies judiciaires.

Clause de confidentialité

Les prix proposés et/ou convenus avec les clients, ainsi que leurs composantes et les présentes CGV, constituent des informations confidentielles relevant du secret des affaires et leur communication à des tiers est strictement interdite. En cas de violation, Carrelage Italien SAS se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatrice.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité, y compris par le recours au médiateur de la consommation mentionné ci-dessus le cas échéant.

Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou devant la juridiction du lieu de livraison effective du produit ou d'exécution de la prestation, au choix du client consommateur, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article R631-3 du Code de la consommation et de l'article 48 du Code de procédure civile.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, Carrelage Italien SAS, en sa qualité d'importateur et de distributeur sous marque propre de produits relevant des filières à responsabilité élargie du producteur, est adhérente de l'éco-organisme Valobat pour la filière Éléments d'ameublement (DEA) sous l'identifiant unique [IDU DEA — à compléter], et pour la filière Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sous l'identifiant unique [IDU PMCB — à compléter]. Ces identifiants sont communiqués sur demande du client.

Données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées à Carrelage Italien SAS par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, l'établissement de statistiques commerciales et/ou la possibilité pour le client de bénéficier d'offres, dans le respect de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE n° 2016/679. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Carrelage Italien ou Intérieur Italien à l'adresse suivante : info@carrelageitalien.fr, ou par courrier à Carrelage Italien SAS, 47 Rue Basfroi, 75011 Paris. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Reconnaissance et acceptation

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à toute commande passée auprès de Carrelage Italien ou d'Intérieur Italien.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 14 Août 2026.